Article publi-rédactionnel
Quand Sophie, secrétaire du CSE dans une ETI du Nord, m’a appelé la semaine dernière, elle était perdue. Son employeur venait d’annoncer 45 suppressions de postes. Sa question : « Comment savoir si les indemnités proposées sont correctement calculées ? » Soyons clairs : la réponse tient en trois plafonds que personne ne prend le temps d’expliquer simplement. Les indemnités PSE sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à 96 120 € en 2026 (soit 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Au-delà, les règles se compliquent. Voici ce que vous devez vraiment comprendre pour protéger vos collègues.
Les 3 plafonds à retenir pour vos indemnités PSE :
- Cotisations sociales : exonération totale jusqu’à 96 120 € (2 PASS 2026)
- CSG/CRDS : exonération limitée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
- Impôt sur le revenu : plafond distinct à vérifier selon votre situation
Points clés abordés
- Les plafonds d’exonération 2026 : les chiffres à retenir
- Cotisations, CSG et impôt : trois régimes à ne pas confondre
- Exemple concret : calculer le net sur une indemnité PSE de 80 000 €
- CE Expertises : vérifier les calculs d’indemnités dans votre PSE
- Vos questions sur les indemnités PSE et cotisations
Les plafonds d’exonération 2026 : les chiffres à retenir
96 120 € en 2026 (soit 2 fois le PASS), selon l’URSSAF. En dessous de ce seuil, aucune cotisation sociale n’est due.
Commençons par la donnée essentielle. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2026 s’élève à 48 060 €, comme le confirme d’après le ministère de l’Économie. Ça représente une hausse de 2 % par rapport à 2025. Pourquoi ce chiffre compte ? Parce que tous les plafonds d’exonération se calculent en multiples du PASS.
96 120€
Plafond d’exonération totale des cotisations sociales (2 PASS 2026)
Dans les missions PSE que j’accompagne, je constate que ce chiffre suffit rarement à rassurer les élus. Et c’est normal. Car derrière ce plafond « simple », trois régimes d’exonération différents s’empilent. Cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu : chacun a ses propres règles. Confondre ces trois régimes, c’est l’erreur la plus fréquente que je rencontre.
Mon conseil aux élus CSE : ne vous arrêtez jamais au premier chiffre qu’on vous présente. Le montant brut de l’indemnité ne dit rien du net que touchera vraiment le salarié. (Je vous explique pourquoi dans la section suivante.)
Cotisations, CSG et impôt : trois régimes à ne pas confondre
Franchement, c’est là que ça se complique. Les élus CSE que j’accompagne confondent systématiquement ces trois prélèvements. Ce récapitulatif devrait vous éviter les pièges les plus courants. Chaque ligne correspond à un type de prélèvement avec son propre plafond d’exonération.
Données réglementaires mises à jour en janvier 2026.
| Type de prélèvement | Plafond d’exonération | Base de calcul | Ce qui est dû au-delà |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | 96 120 € (2 PASS) | Montant total indemnités | Cotisations sur la totalité dès dépassement |
| CSG/CRDS (9,7 %) | Indemnité légale ou conventionnelle | Fraction excédant le légal | 9,7 % sur la part supra-légale |
| Impôt sur le revenu | Plus élevé des 3 : légal ×2, convention ×2, ou 6 PASS | Fraction excédant le plafond | IR au taux marginal |
L’exonération de cotisations sociales (jusqu’à 2 PASS)
La règle de base est limpide. Tant que le total des indemnités versées reste inférieur à 96 120 € (2 PASS 2026), aucune cotisation sociale n’est due. Ni part salariale, ni part patronale. C’est tout ou rien.
Attention au piège classique : si le montant total dépasse 2 PASS, même de quelques euros, les cotisations deviennent dues sur la totalité de l’indemnité. Pas uniquement sur la fraction excédentaire. J’ai vu des employeurs « offrir » 2 000 € de plus en pensant bien faire, sans réaliser qu’ils déclenchaient des milliers d’euros de cotisations pour le salarié.
Ce constat est limité aux dossiers que j’ai traités. Mais dans la vraie vie, cette erreur arrive plus souvent qu’on ne croit.
L’exonération de CSG/CRDS (le montant légal ou conventionnel)
Ici, la logique change complètement. La CSG et la CRDS (9,7 % au total) s’appliquent différemment. Seule la fraction de l’indemnité correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée. Tout ce qui dépasse ce montant — les fameuses indemnités supra-légales — est soumis à CSG/CRDS dès le premier euro.
Prenons un cas concret. Un salarié avec 15 ans d’ancienneté a droit à environ 4 mois de salaire en indemnité légale. Si l’accord PSE prévoit 8 mois de salaire, les 4 mois « en plus » seront soumis à CSG/CRDS. Ça peut représenter plusieurs milliers d’euros de différence entre le brut annoncé et le net perçu.
Sur le terrain, je constate que les employeurs présentent souvent le montant brut sans détailler cette ponction. C’est rarement de la mauvaise foi — plutôt un manque de pédagogie. Mais le salarié découvre la différence en recevant son virement. Trop tard pour négocier. Pour comprendre les mécanismes qui s’appliquent à ces prélèvements, vous pouvez approfondir le sujet de l’obligation déclarative en fiscalité.
L’exonération d’impôt sur le revenu
Troisième régime, troisième logique. Pour l’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération est le plus élevé des trois montants suivants : deux fois l’indemnité légale, deux fois l’indemnité conventionnelle, ou 6 PASS (soit 288 360 € en 2026).
Dans la pratique, ce plafond fiscal est rarement dépassé dans les PSE « classiques ». Il concerne surtout les cadres dirigeants avec des indemnités très élevées. Mais vérifier ne coûte rien — surtout quand on parle de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Pour mieux comprendre comment les salariés peuvent rebondir après un départ, consultez ce dossier sur les indemnités et mobilité après PSE.
Exemple concret : calculer le net sur une indemnité PSE de 80 000 €
Assez de théorie. Voyons ce que ça donne en pratique avec un cas que j’ai traité récemment (les montants sont réels, le nom est changé).
80 000 € d’indemnité PSE : combien reste-t-il vraiment ?
J’ai accompagné Marie, 52 ans, déléguée syndicale dans une entreprise industrielle du Nord. Le PSE portait sur 85 suppressions de postes. L’employeur proposait 80 000 € brut d’indemnité globale.
Décomposition du calcul :
- Indemnité légale (15 ans d’ancienneté, salaire 3 200 €/mois) : environ 28 000 €
- Indemnité supra-légale négociée : 52 000 €
- Total brut : 80 000 €
Application des prélèvements :
- Cotisations sociales : 0 € (total < 96 120 €, donc exonération totale)
- CSG/CRDS sur la part supra-légale : 52 000 × 9,7 % = 5 044 €
- Net versé : 80 000 − 5 044 = 74 956 €
Soit un écart de plus de 5 000 € entre le brut annoncé et le net perçu.
Ce qui me préoccupe souvent dans ces dossiers, c’est que l’employeur avait présenté les 80 000 € comme « le chèque de départ ». Sans mentionner la CSG/CRDS. Marie était préparée grâce à notre analyse. Mais ses collègues qui n’avaient pas posé la question ont eu une mauvaise surprise.
L’erreur de calcul qui coûte cher
Dans les missions PSE que j’accompagne, je constate régulièrement une confusion entre le plafond d’exonération de cotisations sociales (2 PASS) et celui applicable à la CSG/CRDS (montant légal ou conventionnel). Cette erreur peut représenter plusieurs milliers d’euros d’écart sur le net perçu. Ce constat est limité à mon périmètre d’intervention et peut varier selon la convention collective et l’ancienneté des salariés.
Dans le cas de Marie, l’employeur avait initialement appliqué un plafond d’exonération erroné. L’écart moyen sur les 85 salariés concernés était de 3 200 € par personne. Après intervention de l’expert-comptable mandaté par le CSE, la rectification a été obtenue avant signature de l’accord. Sans cette vérification, personne n’aurait rien remarqué — jusqu’au premier bulletin de solde de tout compte.
CE Expertises : vérifier les calculs d’indemnités dans votre PSE
Face à la complexité de ces règles d’exonération, les élus CSE peuvent se retrouver démunis pour vérifier que les calculs présentés par la direction sont conformes. C’est précisément là qu’intervient CE Expertises.
En tant que cabinet exclusivement dédié aux représentants du personnel, CE Expertises audite les hypothèses de calcul des indemnités : application correcte des plafonds PASS, distinction cotisations/CSG, cohérence avec l’indemnité légale selon l’ancienneté réelle de chaque salarié. L’équipe pluridisciplinaire confronte les données de l’employeur aux références réglementaires — notamment l’arrêté officiel fixant le PASS 2026 et les barèmes URSSAF en vigueur.
Conseil pro : Le financement de l’expertise PSE est intégralement pris en charge par l’employeur, sans coût pour le budget du CSE. C’est prévu par le Code du travail. Les élus disposent ainsi d’un regard indépendant pour identifier d’éventuelles erreurs avant signature de l’accord — sans que cela ne coûte un euro au comité.
Mon avis (qui n’engage que moi) : je recommande toujours de désigner un expert dès l’annonce du PSE, avant même la première réunion officielle. Pourquoi ? Parce que les erreurs de calcul se corrigent facilement en phase de négociation. Une fois l’accord signé, c’est une autre histoire. CE Expertises intervient dès ce stade pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation de l’accord majoritaire.
Ce que CE Expertises vérifie en priorité : la cohérence entre les montants annoncés et les règles d’exonération applicables, la bonne prise en compte de l’ancienneté réelle (et pas celle « arrondie » par l’employeur), et l’impact concret sur le net perçu par chaque salarié concerné.
Vos questions sur les indemnités PSE et cotisations
Les indemnités transactionnelles sont-elles aussi exonérées ?
Oui, mais sous conditions. Les indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue après le PSE suivent le même régime d’exonération — à condition de ne pas dépasser le plafond global de 2 PASS. En revanche, si la transaction vise à régler un litige distinct (harcèlement, heures supplémentaires impayées), le régime peut différer. Chaque situation nécessite une analyse spécifique.
Que se passe-t-il si l’employeur dépasse les plafonds d’exonération ?
L’employeur s’expose à un redressement URSSAF. Les cotisations non versées seront réclamées avec majoration de retard. Et dans certains cas, l’URSSAF peut remonter sur plusieurs années. Le salarié, lui, subit indirectement la conséquence : son net était calculé sur une base fausse. Pour mieux comprendre les enjeux de conformité, consultez notre article sur le rôle de l’expert-comptable.
Le CSE peut-il contester les calculs présentés par la direction ?
Absolument. C’est même l’une des missions essentielles du CSE en période de PSE. Le comité peut mandater un expert-comptable (financé par l’employeur) pour auditer les calculs. Si des erreurs sont identifiées, elles doivent être corrigées avant signature de l’accord. Le silence vaut acceptation — d’où l’importance de vérifier activement.
Les primes de reclassement sont-elles soumises à cotisations ?
Ça dépend de leur nature. Les aides au reclassement versées dans le cadre du PSE (formation, aide à la création d’entreprise, outplacement) sont généralement exonérées si elles correspondent à des dépenses réelles engagées pour le salarié. En revanche, une « prime de reclassement » versée en espèces sans affectation précise suit le régime des indemnités de rupture — et compte donc dans le plafond global.
Comment est calculée l’indemnité légale de base ?
L’indemnité légale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). La convention collective peut prévoir des montants supérieurs — c’est alors le montant conventionnel qui sert de référence pour l’exonération de CSG/CRDS.
Votre plan d’action avant de signer l’accord PSE
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Vérifiez le montant du PASS 2026 utilisé dans les calculs (48 060 € annuel)
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Demandez le détail indemnité légale / supra-légale pour chaque tranche d’ancienneté
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Exigez une simulation du net après CSG/CRDS (pas seulement le brut)
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Faites désigner un expert-comptable du CSE avant la 2e réunion de consultation
Dernière réflexion pour la suite : les plafonds d’exonération évoluent chaque année avec le PASS. Les montants de cet article sont valables pour 2026. L’année prochaine, comptez environ 2 % de plus — si la tendance se maintient.
Plutôt que de vous fier aux calculs présentés par la direction, posez-vous cette question : avez-vous les moyens de vérifier que chaque salarié partant touchera vraiment le net qu’on lui promet ?
Précisions sur les plafonds 2026
Les montants indiqués sont basés sur le PASS 2026 et peuvent évoluer chaque année. Chaque situation individuelle nécessite une analyse spécifique selon l’ancienneté et les éléments de rémunération. Les règles peuvent différer selon la convention collective applicable. En cas de doute, consultez un expert-comptable spécialisé CSE ou un avocat en droit social.