Dans certaines situations de PSE, des représentants du personnel peuvent s’interroger sur la manière de vérifier si les indemnités proposées sont correctement calculées. La compréhension de ces règles repose sur trois plafonds distincts, qui sont rarement présentés de manière simple et pédagogique. Les indemnités PSE sont exonérées de cotisations sociales jusqu’à 96 120 € en 2026 (soit 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Au-delà, les règles se compliquent. Voici ce que vous devez vraiment comprendre pour protéger vos collègues.
Les 3 plafonds à retenir pour vos indemnités PSE :
- Cotisations sociales : exonération totale jusqu’à 96 120 € (2 PASS 2026)
- CSG/CRDS : exonération limitée au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
- Impôt sur le revenu : plafond distinct à vérifier selon votre situation
Points clés abordés
- Les plafonds d’exonération 2026 : les chiffres à retenir
- Cotisations, CSG et impôt : trois régimes à ne pas confondre
- Exemple concret : calculer le net sur une indemnité PSE de 80 000 €
- CE Expertises : vérifier les calculs d’indemnités dans votre PSE
- Vos questions sur les indemnités PSE et cotisations
Les plafonds d’exonération 2026 : les chiffres à retenir
96 120 € en 2026 (soit 2 fois le PASS), selon l’URSSAF. En dessous de ce seuil, aucune cotisation sociale n’est due.
Il convient d’abord de rappeler la donnée essentielle. Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2026 s’élève à 48 060 €, comme le confirme d’après le ministère de l’Économie. Ce montant représente une hausse de 2 % par rapport à 2025. Ce chiffre est important, car les plafonds d’exonération sont calculés en multiples du PASS.
96 120€
Plafond d’exonération totale des cotisations sociales (2 PASS 2026)
Ce chiffre peut ne pas suffire à rassurer les élus quant à la compréhension des règles d’exonération applicables. Cette réaction peut s’expliquer par la complexité des règles applicables. En pratique, plusieurs régimes d’exonération distincts peuvent s’appliquer simultanément. Cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu : chacun a ses propres règles. Une confusion fréquente consiste à assimiler ces différents régimes d’exonération alors qu’ils obéissent à des règles distinctes.
Il est recommandé aux élus CSE de ne pas se limiter au premier montant présenté lors de l’analyse des indemnités.Le montant brut de l’indemnité ne permet pas, à lui seul, de déterminer le montant net effectivement perçu par le salarié.
Cotisations, CSG et impôt : trois régimes à ne pas confondre
Cette étape correspond généralement à la partie la plus complexe du dispositif. Dans certaines situations, les élus CSE peuvent confondre les différents prélèvements applicables aux indemnités. Ce récapitulatif devrait vous éviter les pièges les plus courants. Chaque ligne correspond à un type de prélèvement avec son propre plafond d’exonération.
Données réglementaires mises à jour en janvier 2026.
| Type de prélèvement | Plafond d’exonération | Base de calcul | Ce qui est dû au-delà |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | 96 120 € (2 PASS) | Montant total indemnités | Cotisations sur la totalité dès dépassement |
| CSG/CRDS (9,7 %) | Indemnité légale ou conventionnelle | Fraction excédant le légal | 9,7 % sur la part supra-légale |
| Impôt sur le revenu | Plus élevé des 3 : légal ×2, convention ×2, ou 6 PASS | Fraction excédant le plafond | IR au taux marginal |
L’exonération de cotisations sociales (jusqu’à 2 PASS)
La règle de base est limpide. Tant que le total des indemnités versées reste inférieur à 96 120 € (2 PASS 2026), aucune cotisation sociale n’est due. Ni part salariale, ni part patronale. C’est tout ou rien.
Attention au piège classique : si le montant total dépasse 2 PASS, même de quelques euros, les cotisations deviennent dues sur la totalité de l’indemnité. Pas uniquement sur la fraction excédentaire. Dans certaines situations, l’augmentation du montant de l’indemnité peut entraîner le déclenchement de cotisations sociales supplémentaires lorsque les seuils d’exonération sont dépassés.
Cette observation se limite aux dossiers analysés dans certaines situations similaires. En pratique, ce type d’erreur peut se produire plus fréquemment qu’on ne l’imagine.
L’exonération de CSG/CRDS (le montant légal ou conventionnel)
Ici, la logique change complètement. La CSG et la CRDS (9,7 % au total) s’appliquent différemment. Seule la fraction de l’indemnité correspondant au minimum légal ou conventionnel est exonérée. Tout ce qui dépasse ce montant — les fameuses indemnités supra-légales — est soumis à CSG/CRDS dès le premier euro.
Prenons un cas concret. Un salarié avec 15 ans d’ancienneté a droit à environ 4 mois de salaire en indemnité légale. Si l’accord PSE prévoit 8 mois de salaire, les 4 mois « en plus » seront soumis à CSG/CRDS. Ça peut représenter plusieurs milliers d’euros de différence entre le brut annoncé et le net perçu.
Dans certaines situations, le montant brut de l’indemnité est présenté sans détail complet des prélèvements sociaux applicables. Cette situation peut résulter davantage d’un manque d’explication que d’une intention particulière. Dans certains cas, le salarié constate l’écart uniquement lors du versement effectif de l’indemnité. À ce stade, les marges de négociation peuvent déjà être fortement réduites. Pour comprendre les mécanismes qui s’appliquent à ces prélèvements, vous pouvez approfondir le sujet de l’obligation déclarative en fiscalité.
L’exonération d’impôt sur le revenu
Troisième régime, troisième logique. Pour l’impôt sur le revenu, le plafond d’exonération est le plus élevé des trois montants suivants : deux fois l’indemnité légale, deux fois l’indemnité conventionnelle, ou 6 PASS (soit 288 360 € en 2026).
Dans la pratique, ce plafond fiscal est rarement dépassé dans les PSE « classiques ». Il concerne surtout les cadres dirigeants avec des indemnités très élevées. Mais vérifier ne coûte rien — surtout quand on parle de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. Pour mieux comprendre comment les salariés peuvent rebondir après un départ, consultez ce dossier sur les indemnités et mobilité après PSE.
Exemple concret : calculer le net sur une indemnité PSE de 80 000 €
Il peut être utile d’illustrer ces règles par un exemple concret. L’exemple suivant illustre l’application concrète de ces règles dans une situation comparable.
80 000 € d’indemnité PSE : combien reste-t-il vraiment ?
Dans une situation comparable, une salariée impliquée dans une entreprise industrielle concernée par un PSE a fait l’objet d’une analyse de son dossier. Le PSE portait sur 85 suppressions de postes. L’employeur proposait 80 000 € brut d’indemnité globale.
Décomposition du calcul :
- Indemnité légale (15 ans d’ancienneté, salaire 3 200 €/mois) : environ 28 000 €
- Indemnité supra-légale négociée : 52 000 €
- Total brut : 80 000 €
Application des prélèvements :
- Cotisations sociales : 0 € (total < 96 120 €, donc exonération totale)
- CSG/CRDS sur la part supra-légale : 52 000 × 9,7 % = 5 044 €
- Net versé : 80 000 − 5 044 = 74 956 €
Soit un écart de plus de 5 000 € entre le brut annoncé et le net perçu.
Dans certaines situations, le montant total de l’indemnité est présenté comme un montant global sans détail des prélèvements applicables. Sans mentionner la CSG/CRDS. Une analyse préalable peut permettre aux salariés concernés d’anticiper le montant net réellement perçu. En l’absence de vérification préalable, certains salariés peuvent découvrir un montant net inférieur à celui qu’ils anticipaient.
L’erreur de calcul qui coûte cher
Dans certaines analyses de PSE, une confusion apparaît entre le plafond d’exonération de cotisations sociales et celui applicable à la CSG/CRDS. Cette erreur peut représenter plusieurs milliers d’euros d’écart sur le net perçu. Ce constat est limité à mon périmètre d’intervention et peut varier selon la convention collective et l’ancienneté des salariés.
Dans une situation comparable, un plafond d’exonération incorrect avait été appliqué dans le calcul initial. L’écart moyen sur les 85 salariés concernés était de 3 200 € par personne. Une vérification par un expert-comptable mandaté par le CSE peut permettre de corriger les calculs avant la signature de l’accord. Sans vérification préalable, certaines erreurs peuvent n’être détectées qu’au moment de l’émission du solde de tout compte.
CE Expertises : vérifier les calculs d’indemnités dans votre PSE
Face à la complexité de ces règles d’exonération, les élus CSE peuvent se retrouver démunis pour vérifier que les calculs présentés par la direction sont conformes. C’est précisément là qu’intervient CE Expertises.
En tant que cabinet exclusivement dédié aux représentants du personnel, CE Expertises audite les hypothèses de calcul des indemnités : application correcte des plafonds PASS, distinction cotisations/CSG, cohérence avec l’indemnité légale selon l’ancienneté réelle de chaque salarié. L’équipe pluridisciplinaire confronte les données de l’employeur aux références réglementaires — notamment l’arrêté officiel fixant le PASS 2026 et les barèmes URSSAF en vigueur.
Conseil pro : Le financement de l’expertise PSE est intégralement pris en charge par l’employeur, sans coût pour le budget du CSE. C’est prévu par le Code du travail. Les élus disposent ainsi d’un regard indépendant pour identifier d’éventuelles erreurs avant signature de l’accord — sans que cela ne coûte un euro au comité.
Il peut être recommandé de désigner un expert dès l’annonce d’un PSE afin de sécuriser l’analyse des calculs dès les premières étapes du processus. Cette recommandation repose sur un principe simple. Les erreurs de calcul peuvent généralement être corrigées plus facilement pendant la phase de négociation. Après la signature de l’accord, les possibilités de correction deviennent plus limitées. CE Expertises intervient dès ce stade pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation de l’accord majoritaire.
Ce que CE Expertises vérifie en priorité : la cohérence entre les montants annoncés et les règles d’exonération applicables, la bonne prise en compte de l’ancienneté réelle (et pas celle « arrondie » par l’employeur), et l’impact concret sur le net perçu par chaque salarié concerné.
Vos questions sur les indemnités PSE et cotisations
Les indemnités transactionnelles sont-elles aussi exonérées ?
Oui, mais sous conditions. Les indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue après le PSE suivent le même régime d’exonération — à condition de ne pas dépasser le plafond global de 2 PASS. En revanche, si la transaction vise à régler un litige distinct (harcèlement, heures supplémentaires impayées), le régime peut différer. Chaque situation nécessite une analyse spécifique.
Que se passe-t-il si l’employeur dépasse les plafonds d’exonération ?
L’employeur s’expose à un redressement URSSAF. Les cotisations non versées seront réclamées avec majoration de retard. Et dans certains cas, l’URSSAF peut remonter sur plusieurs années. Le salarié, lui, subit indirectement la conséquence : son net était calculé sur une base fausse. Pour mieux comprendre les enjeux de conformité, consultez notre article sur le rôle de l’expert-comptable.
Le CSE peut-il contester les calculs présentés par la direction ?
Absolument. C’est même l’une des missions essentielles du CSE en période de PSE. Le comité peut mandater un expert-comptable (financé par l’employeur) pour auditer les calculs. Si des erreurs sont identifiées, elles doivent être corrigées avant signature de l’accord. Le silence vaut acceptation — d’où l’importance de vérifier activement.
Les primes de reclassement sont-elles soumises à cotisations ?
Ça dépend de leur nature. Les aides au reclassement versées dans le cadre du PSE (formation, aide à la création d’entreprise, outplacement) sont généralement exonérées si elles correspondent à des dépenses réelles engagées pour le salarié. En revanche, une « prime de reclassement » versée en espèces sans affectation précise suit le régime des indemnités de rupture — et compte donc dans le plafond global.
Comment est calculée l’indemnité légale de base ?
L’indemnité légale se calcule ainsi : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). La convention collective peut prévoir des montants supérieurs — c’est alors le montant conventionnel qui sert de référence pour l’exonération de CSG/CRDS.
Votre plan d’action avant de signer l’accord PSE
- Vérifiez le montant du PASS 2026 utilisé dans les calculs (48 060 € annuel)
- Demandez le détail indemnité légale / supra-légale pour chaque tranche d’ancienneté
- Exigez une simulation du net après CSG/CRDS (pas seulement le brut)
- Faites désigner un expert-comptable du CSE avant la 2e réunion de consultation
Les plafonds d’exonération évoluent généralement chaque année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les montants de cet article sont valables pour 2026. Si la tendance actuelle se maintient, ces plafonds pourraient évoluer d’environ 2 % l’année suivante.
Il est recommandé de vérifier que les calculs présentés correspondent effectivement aux règles applicables afin de s’assurer que le montant net versé aux salariés est correct.
Précisions sur les plafonds 2026
Les montants indiqués sont basés sur le PASS 2026 et peuvent évoluer chaque année. Chaque situation individuelle nécessite une analyse spécifique selon l’ancienneté et les éléments de rémunération. Les règles peuvent différer selon la convention collective applicable. En cas de doute, consultez un expert-comptable spécialisé CSE ou un avocat en droit social.